Avis de la fermeture ou l’abandon d’une mine
82Quatre-vingt-dix jours au moins avant de fermer, d’abandonner, ou de rendre inaccessible une mine, le concessionnaire doit en aviser le Ministre par écrit et, avant de réaliser l’action projetée, remettre au Ministre les plans ou autres documents exigés par les règlements.