Déclaration soumis à l’archiviste
81Dix jours au moins avant les cinquième, dixième, quinzième et vingtième anniversaire de la date du commencement du premier terme d’un bail minier ou de son renouvellement, le concessionnaire doit soumettre à l’archiviste une déclaration au moyen de la formule fournie par le Ministre, confirmant que les lignes de démarcation de la superficie du bail ont été vérifiées et que, au besoin, le travail a été exécuté pour s’assurer de la nette visibilité de ces lignes.