Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Prorogation ou délai par le Ministre
8Lorsqu’une demande motivée accompagnée du paiement du droit prescrit par règlement lui en est faite, le Ministre, estimant cette démarche nécessaire à une meilleure gestion des minéraux dont la propriété est dévolue à la Couronne, peut proroger le délai fixé ou accordé pour faire quelque chose ou suivre quelque procédure établie par la présente loi ou les règlements et peut aussi ordonner le dédommagement d’une personne lésée par une telle prorogation.
1986, ch. 55, art. 3
Le Ministre peut proroger le délai
8Lorsqu’une demande motivée accompagnée du paiement du droit prescrit par règlement lui en est faite, le Ministre, estimant cette démarche nécessaire à une meilleure gestion des minéraux dont la propriété est dévolue à la Couronne, peut proroger le délai fixé ou accordé pour faire quelque chose ou suivre quelque procédure établie par la présente loi ou les règlements et peut aussi ordonner le dédommagement d’une personne lésée par une telle prorogation.
1986, c.55, art.3