Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Obligations du concessionnaire
78Tout concessionnaire doit
a) établir et exécuter un plan pour la protection de l’environnement affecté par l’exploitation minière dérivant du bail; et
b) entreprendre et achever un plan d’amélioration et de restauration de l’environnement affecté par l’exploitation minière pour que celui-ci soit dans un état jugé acceptable par le Ministre.