Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 77
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis de l’ouverture ou de la réouverture
77(1)Quatre-vingt-dix jours au moins avant l’ouverture ou la réouverture de la mine pour fins de production, le concessionnaire doit soumettre au Ministre
a) un avis écrit de son intention d’ouvrir ou rouvrir la mine, et
b) les détails relatifs à toute révision de l’étude du rapport de faisabilité soumise conformément au sous-alinéa 68(1)c)(i).
77(2)Aucun travail relatif à l’ouverture ou la réouverture de la mine pour fins de production ne doit commencer sans qu’au préalable le Ministre n’ait reçu les révisions de l’étude du rapport de faisabilité mentionnées à l’alinéa (1)b) et n’ait approuvé les révisions au plan du concessionnaire visant la protection, l’amélioration et la restauration de l’environnement.
Avis de l’ouverture ou de la réouverture
77(1)Quatre-vingt-dix jours au moins avant l’ouverture ou la réouverture de la mine pour fins de production, le concessionnaire doit soumettre au Ministre
a) un avis écrit de son intention d’ouvrir ou rouvrir la mine, et
b) les détails relatifs à toute révision de l’étude du rapport de faisabilité soumise conformément au sous-alinéa 68(1)c)(i).
77(2)Aucun travail relatif à l’ouverture ou la réouverture de la mine pour fins de production ne doit commencer sans qu’au préalable le Ministre n’ait reçu les révisions de l’étude du rapport de faisabilité mentionnées à l’alinéa (1)b) et n’ait approuvé les révisions au plan du concessionnaire visant la protection, l’amélioration et la restauration de l’environnement.