Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 75
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits et responsabilités du concessionnaire
75(1)Sous réserve des modalités et conditions d’un bail minier, le bail minier accorde au concessionnaire
a) sous réserve des articles 109 et 110, le droit d’entrée et de sortie en toute liberté concernant la superficie du bail, par tous moyens raisonnables.
b) sous réserve de la présente loi, le droit exclusif de prospection pour trouver des minéraux, et, d’exploitation minière sur la superficie du bail, et le droit d’enlever des minéraux de la superficie du bail pour échantillon et essai; et
c) le droit exclusif d’entreprendre la production sur la superficie du bail et d’en enlever des minéraux en conséquence.
75(2)Le titulaire d’un bail minier ou toute personne agissant en son nom sur la superficie du bail sont responsables de tous les dommages réels et de toute interférence qu’ils causent quant à l’usage et la jouissance des biens.