Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Interdiction contre la cession ou le transfert sans le consentement du Ministre
74(1)Le concessionnaire d’un bail minier ne doit, à aucun moment, céder, transférer à une personne tout ou partie des droits que lui confère son bail ou la présente loi ou les règlements ni s’en départir en faveur d’une personne, sans le consentement écrit du Ministre.
74(2)Le Ministre peut, lorsqu’il estime cette mesure dans l’intérêt public, refuser le consentement prévu au paragraphe (1).