70(1)Le concessionnaire doit payer le loyer au taux prescrit par règlement, chaque année au plus tard à la date anniversaire du commencement du premier terme du bail minier pour l’année suivante.

70(2)Nonobstant le paragraphe (1), le montant du loyer à payer pour le bail d’une mine de charbon doit être diminué du montant des redevances payées au cours de l’année précédente, mais le loyer ne doit pas être inférieur à cinquante pour cent du loyer prescrit par règlement.