66(1)Toute personne projetant d’abandonner, de jeter, de mettre au rebut, de détruire des carottes ou copeaux de sondage obtenus par forage comme il est mentionné à l’article 64 et se trouvant en sa possession ou sous sa garde par mesure de sûreté, autrement que de la façon permise à l’article 65 doit donner avis de son projet à l’archiviste, lequel sur réception de cet avis, doit

66(2)Les démarches entreprises par l’archiviste en application du paragraphe (1) sont à la charge de la Couronne.

66(3)L’article 65 ne s’applique pas lorsque l’archiviste a reçu l’avis en vertu du paragraphe (1) et qu’il n’a pas répondu dans les six mois qui suivent la date de réception par lui.