Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Interdictions visant le forage
65Sous réserve du paragraphe 66(3), nul ne doit, sans la permission de l’archiviste, abandonner, jeter, mettre au rebut, détruire des carottes ou des copeaux de sondage obtenus par forage en surface ou souterrain pour fin de recherche de minéraux ou de substances contenant des minéraux, ni autrement en réduire la valeur technique originale, à l’exception des sections soumises à l’essai ou au test ou à des études microscopiques, métallurgiques ou d’enrichissement.