Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 62
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Texte intégral
Levé régional
62(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3)
a) un levé régional effectué sur un claim ou bail minier mais dépassant les limites des terres sur lesquelles il porte peut être crédité au compte d’un travail requis sur ce claim ou bail minier, et
b) un levé régional effectué sur des terres ouvertes à la prospection et à l’enregistrement de claims peut être crédité au compte du travail exigé pour un claim enregistré sur ces terres avant la remise à l’archiviste du rapport du levé.
62(2)Nonobstant le paragraphe 56(1), toute personne qui fait faire un levé régional doit soumettre à l’archiviste un rapport de levé au plus tard dans les quinze ans qui suivent le début du levé; mais dans l’évaluation d’un levé régional pour fin de crédit de travail, le rapport de levé doit être soumis à l’archiviste dans les cinq ans qui suivent le début du levé.
62(3)Le rapport de levé mentionné au paragraphe (2) doit être conforme aux règlements.
2009, ch. 35, art. 48
Levé régional
62(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3)
a) un levé régional effectué sur un claim ou bail minier mais dépassant les limites des terres sur lesquelles il porte peut être crédité au compte d’un travail requis sur ce claim ou bail minier, et
b) un levé régional effectué sur des terres ouvertes à la prospection et à l’enregistrement de claims peut être crédité au compte du travail exigé pour un claim enregistré sur ces terres avant la remise à l’archiviste du rapport du levé.
62(2)Nonobstant le paragraphe 56(1), toute personne qui fait faire un levé régional doit soumettre à l’archiviste un rapport de levé au plus tard dans les quinze ans qui suivent le début du levé; mais dans l’évaluation d’un levé régional pour fin de crédit de travail, le rapport de levé doit être soumis à l’archiviste dans les cinq ans qui suivent le début du levé.
62(3)Le rapport de levé mentionné au paragraphe (2) doit être conforme aux règlements.
2009, c.35, art.48
Levé régional
62(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3)
a) un levé régional effectué sur un claim ou bail minier mais dépassant les limites des terres sur lesquelles il porte peut être crédité au compte d’un travail requis sur ce claim ou bail minier, et
b) un levé régional effectué sur des terrains ouverts à la prospection et au jalonnement peut être crédité au compte du travail requis pour un claim jalonné sur ces terres avant la remise du rapport du levé à l’archiviste.
62(2)Nonobstant le paragraphe 56(1), toute personne qui fait faire un levé régional doit soumettre à l’archiviste un rapport de levé au plus tard dans les quinze ans qui suivent le début du levé; mais dans l’évaluation d’un levé régional pour fin de crédit de travail, le rapport de levé doit être soumis à l’archiviste dans les cinq ans qui suivent le début du levé.
62(3)Le rapport de levé mentionné au paragraphe (2) doit être conforme aux règlements.