Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Le Ministre peut conclure des accords
6Le Ministre peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure et modifier de temps à autre des accords avec le Canada, un gouvernement provincial ou une personne relativement à l’exploration en vue de trouver des minéraux, l’exploitation et la production des minéraux ou à toute autre fin se rattachant à la présente loi ou aux règlements.