Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Expiration d’un claim
54Sous réserve de l’article 55, un claim enregistré expire à minuit à la date d’anniversaire de l’enregistrement.
2009, ch. 35, art. 39
Expiration d’un claim
54Sous réserve de l’article 55, un claim enregistré expire à minuit à la date d’anniversaire de l’enregistrement.
2009, c.35, art.39
Expiration d’un claim
54Sous réserve de l’article 55, un claim enregistré en vertu de la présente loi expire à minuit à la date anniversaire de l’enregistrement.