Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits et obligations des titulaires de claims
53(1)Un claim enregistré confère à son titulaire 
a) sous réserve des articles 109 et 110, le droit de libre accès par tous moyens raisonnables à la superficie du claim ainsi que le droit d’en sortir; et
b) sous réserve de la présente loi et des règlements, le droit exclusif de prospection en vue de découvrir des minéraux et d’exploitation minière sur la superficie du claim et le droit d’enlèvement de cette superficie des minéraux pour échantillon et test.
53(2)Le titulaire d’un claim ou toute personne agissant en son nom dans ou sur la superficie du claim sont responsables de tous les dommages réels et de toute interférence qu’ils causent quant à l’usage et la jouissance des biens.
2009, ch. 35, art. 38
Droits et obligations des titulaires de claims
53(1)Un claim enregistré confère à son titulaire 
a) sous réserve des articles 109 et 110, le droit de libre accès par tous moyens raisonnables à la superficie du claim ainsi que le droit d’en sortir; et
b) sous réserve de la présente loi et des règlements, le droit exclusif de prospection en vue de découvrir des minéraux et d’exploitation minière sur la superficie du claim et le droit d’enlèvement de cette superficie des minéraux pour échantillon et test.
53(2)Le titulaire d’un claim ou toute personne agissant en son nom dans ou sur la superficie du claim sont responsables de tous les dommages réels et de toute interférence qu’ils causent quant à l’usage et la jouissance des biens.
2009, c.35, art.38
Droits et responsabilités d’un détenteur de claim
53(1)Le jalonnement d’un claim, le dépôt d’une demande d’enregistrement ou, l’enregistrement d’un claim confère au détenteur de ce claim,
a) sous réserve des articles 109 et 110, le droit de libre accès par tous moyens raisonnables à la superficie du claim ainsi que le droit d’en sortir; et
b) sous réserve de la présente loi et des règlements, le droit exclusif de prospection en vue de découvrir des minéraux et d’exploitation minière sur la superficie du claim et le droit d’enlèvement de cette superficie des minéraux pour échantillon et test.
53(2)Le titulaire d’un claim ou toute personne agissant en son nom dans ou sur la superficie du claim sont responsables de tous les dommages réels et de toute interférence qu’ils causent quant à l’usage et la jouissance des biens.