Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Priorité des claims
51L’ordre de priorité des claims est fonction des date et heure de la confirmation de l’enregistrement tels qu’ils sont consignés au le registre en vertu du paragraphe 48(6).
2009, ch. 35, art. 36
Priorité des claims
51L’ordre de priorité des claims est fonction des date et heure de la confirmation de l’enregistrement tels qu’ils sont consignés au le registre en vertu du paragraphe 48(6).
2009, c.35, art.36
Priorité des claims
51La date et le moment de l’achèvement du jalonnement inscrites à un piquet de claim en application des règlements, détermine la priorité des claims.