Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Pouvoirs du Ministre
5Le Ministre peut, à toute heure raisonnable,
a) pénétrer dans un terrain comportant un claim ou un bail minier et dans une mine pour faire inspection et enquête,
b) inspecter une mine, le terrain comportant un claim ou un bail minier et toutes activités s’y rattachant et enquêter à leur sujet,
c) prélever des échantillons et procéder à des tests ou examens relativement à un claim, à un bail minier ou à une mine,
d) avoir accès à tous les livres, dossiers et documents relatifs à un claim, à un bail minier ou à une mine, et les examiner, et
e) pénétrer, sans être passible d’acte d’intrusion, dans les terrains et routes privés s’il n’y a ni dommages réels, ni être sujet à des droits de péage
lorsque c’est nécessaire pour l’exécution de ses attributions en application de la présente loi et des règlements.