48.7(1)Le titulaire d’un claim jalonné au sol ou d’un groupe de claims jalonnés au sol qui sont contigus peut demander à l’archiviste la conversion de ce claim ou de ce groupe en un claim jalonné sur carte.

48.7(2)La demande prévue au présent article est présentée par écrit à l’archiviste avant l’expiration de la période de validité du claim jalonné au sol ou du groupe de claims jalonnés au sol.

48.7(3)Relativement à la demande prévue au présent article, l’archiviste détermine :

48.7(4)Sous réserve du présent article et afin de donner effet à la conversion, l’archiviste peut changer ou modifier soit les limites du claim jalonné au sol ou le groupe de claims jalonnés au sol qui sont contigus, soit tout autre aspect du claim qui sera converti en vertu du présent article.

48.7(5)À son appréciation, l’archiviste peut accorder au titulaire du claim jalonné au sol ou du groupe de claims, qui sera converti en vertu du présent article jusqu’à deux unités de claims supplémentaires qui sont adjacents aux unités de claims qui entourent le périmètre de la superficie du claim jalonné au sol afin :

48.7(6)Si les unités de claims supplémentaires accordées en vertu du paragraphe (5) sont situées sur des terrains privés ou sur des terres de la Couronne qui font l’objet d’une concession à bail en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, l’archiviste avise le propriétaire des terrains privés ou le concessionnaire des terres de la Couronne de l’allocation des unités de claims supplémentaires.

48.7(7)Le terrain où sont situés les claims jalonnés par carte qui ont été convertis en vertu du présent article doit, dans la mesure du possible, être substantiellement similaire au terrain où sont situés les claims jalonnés au sol.

48.7(8)S’il approuve une demande présentée en vertu du présent article, l’archiviste enregistre le claim jalonné sur carte au registre et

48.7(1)Le titulaire d’un claim jalonné au sol ou d’un groupe de claims jalonnés au sol qui sont contigus peut demander à l’archiviste la conversion de ce claim ou de ce groupe en un claim jalonné sur carte.

48.7(2)La demande prévue au présent article est présentée par écrit à l’archiviste avant l’expiration de la période de validité du claim jalonné au sol ou du groupe de claims jalonnés au sol.

48.7(3)Relativement à la demande prévue au présent article, l’archiviste détermine :

48.7(4)Sous réserve du présent article et afin de donner effet à la conversion, l’archiviste peut changer ou modifier soit les limites du claim jalonné au sol ou le groupe de claims jalonnés au sol qui sont contigus, soit tout autre aspect du claim qui sera converti en vertu du présent article.

48.7(5)À son appréciation, l’archiviste peut accorder au titulaire du claim jalonné au sol ou du groupe de claims, qui sera converti en vertu du présent article jusqu’à deux unités de claims supplémentaires qui sont adjacents aux unités de claims qui entourent le périmètre de la superficie du claim jalonné au sol afin :

48.7(6)Si les unités de claims supplémentaires accordées en vertu du paragraphe (5) sont situées sur des terrains privés ou sur des terres de la Couronne qui font l’objet d’une concession à bail en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, l’archiviste avise le propriétaire des terrains privés ou le concessionnaire des terres de la Couronne de l’allocation des unités de claims supplémentaires.

48.7(7)Le terrain où sont situés les claims jalonnés par carte qui ont été convertis en vertu du présent article doit, dans la mesure du possible, être substantiellement similaire au terrain où sont situés les claims jalonnés au sol.

48.7(8)S’il approuve une demande présentée en vertu du présent article, l’archiviste enregistre le claim jalonné sur carte au registre et

48.7(1)Le titulaire d’un claim jalonné au sol ou d’un groupe de claims jalonnés au sol qui sont contigus peut demander à l’archiviste la conversion de ce claim ou de ce groupe en un claim jalonné sur carte.

48.7(2)La demande prévue au présent article est présentée par écrit à l’archiviste avant l’expiration de la période de validité du claim jalonné au sol ou du groupe de claims jalonnés au sol.

48.7(3)Relativement à la demande prévue au présent article, l’archiviste détermine :

48.7(4)Sous réserve du présent article et afin de donner effet à la conversion, l’archiviste peut changer ou modifier soit les limites du claim jalonné au sol ou le groupe de claims jalonnés au sol qui sont contigus, soit tout autre aspect du claim qui sera converti en vertu du présent article.

48.7(5)À son appréciation, l’archiviste peut accorder au titulaire du claim jalonné au sol ou du groupe de claims, qui sera converti en vertu du présent article jusqu’à deux unités de claims supplémentaires qui sont adjacents aux unités de claims qui entourent le périmètre de la superficie du claim jalonné au sol afin :

48.7(6)Si les unités de claims supplémentaires accordées en vertu du paragraphe (5) sont situées sur des terrains privés ou sur des terres de la Couronne qui font l’objet d’une concession à bail en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, l’archiviste avise le propriétaire des terrains privés ou le concessionnaire des terres de la Couronne de l’allocation des unités de claims supplémentaires.

48.7(7)Le terrain où sont situés les claims jalonnés par carte qui ont été convertis en vertu du présent article doit, dans la mesure du possible, être substantiellement similaire au terrain où sont situés les claims jalonnés au sol.