Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 48.6
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Texte intégral
Accords conclus en vertu du paragraphe 25(2)
48.6(1)Tout accord visé au paragraphe 25(2) qu’approuve le lieutenant-gouverneur en conseil après le 26 juin 2008 et avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé être intervenu valablement et est confirmé et ratifié.
48.6(2)Tout claim acquis ou accordé relativement aux minéraux mentionnés dans un accord visé au paragraphe (1) est réputé constituer un claim jalonné sur carte.
2009, ch. 35, art. 33
Accords conclus en vertu du paragraphe 25(2)
48.6(1)Tout accord visé au paragraphe 25(2) qu’approuve le lieutenant-gouverneur en conseil après le 26 juin 2008 et avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé être intervenu valablement et est confirmé et ratifié.
48.6(2)Tout claim acquis ou accordé relativement aux minéraux mentionnés dans un accord visé au paragraphe (1) est réputé constituer un claim jalonné sur carte.
2009, c.35, art.33