Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Prolongement ou extensions du titre d’une unité de claims à l’expiration ou à l’abandon de claims jalonnés au sol
48.5Au moment de l’expiration, de l’abandon ou de l’annulation d’un claim jalonné au sol qui s’applique seulement à une portion d’une unité de claims dans les limites de la superficie du claim, tout autre claim jalonné au sol qui touche le résidu de cette unité s’étend de sorte à s’appliquer à l’unité de claims entière.
2009, ch. 35, art. 33
Prolongement ou extensions du titre d’une unité de claims à l’expiration ou à l’abandon de claims jalonnés au sol
48.5Au moment de l’expiration, de l’abandon ou de l’annulation d’un claim jalonné au sol qui s’applique seulement à une portion d’une unité de claims dans les limites de la superficie du claim, tout autre claim jalonné au sol qui touche le résidu de cette unité s’étend de sorte à s’appliquer à l’unité de claims entière.
2009, c.35, art.33