Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 48.4
Versions de la disposition

Texte intégral
La validité et la priorité de claims jalonnés au sol
48.4(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48.5 à 48.8.
« claim jalonné au sol » Claim enregistré en vertu de la présente loi, tenu en vertu d’un permis de prospection et indiqué au sol avant l’entrée en vigueur du présent article conformément aux dispositions de la présente loi telles qu’elles étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.(ground staked mineral claim)
« claim jalonné sur carte » Claim qui est ou qui sera enregistré au registre électronique de claims mentionné à l’article 14.1 de la présente loi.(map staked mineral claim)
48.4(2)Un claim jalonné au sol enregistré auprès de l’archiviste avant l’entrée en vigueur du présent article demeure en vigueur jusqu’à son expiration, son abandon ou son annulation ou jusqu’à sa conversion en location à bail ou en claim jalonné sur carte.
48.4(3)Le titulaire d’un claim jalonné au sol peut le renouveler sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements tels qu’elles l’étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
48.4(4)L’inclusion d’une portion de claim jalonné au sol dans une superficie où l’emplacement ou l’enregistrement de la portion est prohibé par la présente loi ne porte pas atteinte à la validité de l’emplacement du reste du claim et l’emplacement de tout piquet n’invalide pas le claim.
48.4(5)L’ordre de priorité d’un claim jalonné au sol correspond aux date et heure du jalonnement du claim jalonné au sol inscrit au piquet de claim conformément aux dispositions réglementaires telles qu’elles étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
48.4(6)La détermination d’un claim jalonné au sol se fait au moyen d’une carte approuvée à cette fin par l’archiviste; toutefois, en cas d’incompatibilité entre la détermination d’un claim jalonné au sol sur cette carte et la détermination du claim par jalons, marques, piquets ou poteaux, la détermination par les jalons, les marques, les piquets ou les poteaux l’emporte.
48.4(7)L’archiviste qui est convaincu que les dispositions du présent article ou des articles 48.7 et 48.8, relatives au jalonnement du claim ont été respectées pour l’ensemble, peut ordonner au titulaire d’un claim :
a) de déplacer, d’enlever ou de modifier les piquets d’angle et les piquets-témoins et les écrits ou les inscriptions y figurant;
b) de remplacer les étiquettes métalliques qui ont été détruites ou enlevées des piquets d’angle;
c) de remplacer les piquets d’angle et les piquets-témoins manquants et d’y apposer des étiquettes métalliques.
2009, ch. 35, art. 33
La validité et la priorité de claims jalonnés au sol
48.4(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48.5 à 48.8.
« claim jalonné au sol » Claim enregistré en vertu de la présente loi, tenu en vertu d’un permis de prospection et indiqué au sol avant l’entrée en vigueur du présent article conformément aux dispositions de la présente loi telles qu’elles étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.(ground staked mineral claim)
« claim jalonné sur carte » Claim qui est ou qui sera enregistré au registre électronique de claims mentionné à l’article 14.1 de la présente loi.(map staked mineral claim)
48.4(2)Un claim jalonné au sol enregistré auprès de l’archiviste avant l’entrée en vigueur du présent article demeure en vigueur jusqu’à son expiration, son abandon ou son annulation ou jusqu’à sa conversion en location à bail ou en claim jalonné sur carte.
48.4(3)Le titulaire d’un claim jalonné au sol peut le renouveler sous réserve des dispositions de la présente loi et de ses règlements tels qu’elles l’étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
48.4(4)L’inclusion d’une portion de claim jalonné au sol dans une superficie où l’emplacement ou l’enregistrement de la portion est prohibé par la présente loi ne porte pas atteinte à la validité de l’emplacement du reste du claim et l’emplacement de tout piquet n’invalide pas le claim.
48.4(5)L’ordre de priorité d’un claim jalonné au sol correspond aux date et heure du jalonnement du claim jalonné au sol inscrit au piquet de claim conformément aux dispositions réglementaires telles qu’elles étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.
48.4(6)La détermination d’un claim jalonné au sol se fait au moyen d’une carte approuvée à cette fin par l’archiviste; toutefois, en cas d’incompatibilité entre la détermination d’un claim jalonné au sol sur cette carte et la détermination du claim par jalons, marques, piquets ou poteaux, la détermination par les jalons, les marques, les piquets ou les poteaux l’emporte.
48.4(7)L’archiviste qui est convaincu que les dispositions du présent article ou des articles 48.7 et 48.8, relatives au jalonnement du claim ont été respectées pour l’ensemble, peut ordonner au titulaire d’un claim :
a) de déplacer, d’enlever ou de modifier les piquets d’angle et les piquets-témoins et les écrits ou les inscriptions y figurant;
b) de remplacer les étiquettes métalliques qui ont été détruites ou enlevées des piquets d’angle;
c) de remplacer les piquets d’angle et les piquets-témoins manquants et d’y apposer des étiquettes métalliques.
2009, c.35, art.33
La validité et la priorité de claims jalonnés au sol
48.4(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 48.5 à 48.8.
« claim jalonné au sol » Claim enregistré en vertu de la présente loi, tenu en vertu d’un permis de prospection et indiqué au sol avant l’entrée en vigueur du présent article conformément aux dispositions de la présente loi telles qu’elles étaient libellées immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article.(ground staked mineral claim)
« claim jalonné sur carte » Claim qui est ou qui sera enregistré au registre électronique de claims mentionné à l’article 14.1 de la présente loi.(map staked mineral claim)
48.4(2)Un claim jalonné au sol enregistré auprès de l’archiviste avant l’entrée en vigueur du présent article demeure en vigueur jusqu’à son expiration, son abandon ou son annulation ou jusqu’à sa conversion en location à bail ou en claim jalonné sur carte.
48.4(6)La détermination d’un claim jalonné au sol se fait au moyen d’une carte approuvée à cette fin par l’archiviste; toutefois, en cas d’incompatibilité entre la détermination d’un claim jalonné au sol sur cette carte et la détermination du claim par jalons, marques, piquets ou poteaux, la détermination par les jalons, les marques, les piquets ou les poteaux l’emporte.
2009, c.35, art.33