Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Réduction de la superficie d’un claim

48.3Le titulaire d’un claim peut réduire la superficie d’un claim par enregistrement au registre.

2009, ch. 35, art. 33

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Réduction de la superficie d’un claim

48.3Le titulaire d’un claim peut réduire la superficie d’un claim par enregistrement au registre.

2009, c.35, art.33

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