Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 48.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Description de claims et d’unités de claims
48.2(1)Un claim
a) comprend une superficie minimale d’une unité de claims et maximale de 256 unités de claims;
b) est décrit au registre conformément au Quadrillage des ressources minérales et pétrolières du Nouveau-Brunswick établi par règlement et mesuré par rapport aux coordonnées du quadrillage UTM exprimé dans le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83) [SCRS].
48.2(2)Il ne peut être enregistré qu’un seul claim afférent à une unité de claims.
48.2(3)Les limites de la superficie d’un claim s’étendent verticalement vers le sud sur tous les côtés.
2009, ch. 35, art. 33
Description de claims et d’unités de claims
48.2(1)Un claim
a) comprend une superficie minimale d’une unité de claims et maximale de 256 unités de claims;
b) est décrit au registre conformément au Quadrillage des ressources minérales et pétrolières du Nouveau-Brunswick établi par règlement et mesuré par rapport aux coordonnées du quadrillage UTM exprimé dans le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83) [SCRS].
48.2(2)Il ne peut être enregistré qu’un seul claim afférent à une unité de claims.
48.2(3)Les limites de la superficie d’un claim s’étendent verticalement vers le sud sur tous les côtés.
2009, c.35, art.33