Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Statut de claims enregistrés au nom de la Couronne

47Malgré toute autre disposition de la présente loi, un claim enregistré au nom de la Couronne demeure en règle, à l’appréciation du Ministre, peut être aliéné par lui à tel prix et selon telles modalités et conditions que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et peut être abandonné par le Ministre conformément à la présente loi.

2009, ch. 35, art. 30

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Statut de claims enregistrés au nom de la Couronne

2009, c.35, art.30

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Statut d’un claim jalonné pour le compte de la Couronne

47Nonobstant toute disposition de la présente loi, un claim jalonné pour le compte de la Couronne demeure en règle, à la discrétion du Ministre, il peut en être disposé par le Ministre à tel prix et selon telles modalités et conditions que peut fixer le lieutenant-gouverneur en conseil, et, peut être abandonné conformément à la présente loi.