Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis d’enregistrement d’un claim
44Lorsqu’un claim sur terrain privé ou sur les terres de la Couronne données à bail par celle-ci en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est enregistré au registre, le titulaire du claim ou son représentant doit, dès que possible après l’enregistrement du claim, s’efforcer raisonnablement de donner avis de l’enregistrement au propriétaire du terrain privé ou au concessionnaire des terres de la Couronne.
2009, ch. 35, art. 26
Avis d’enregistrement d’un claim
44Lorsqu’un claim sur terrain privé ou sur les terres de la Couronne données à bail par celle-ci en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est enregistré au registre, le titulaire du claim ou son représentant doit, dès que possible après l’enregistrement du claim, s’efforcer raisonnablement de donner avis de l’enregistrement au propriétaire du terrain privé ou au concessionnaire des terres de la Couronne.
2009, c.35, art.26
Avis du jalonnement
44Lorsqu’un claim sur terrain privé ou sur les terres de la Couronne données à bail par celle-ci en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne a été jalonné, le titulaire du claim ou son représentant doit, aussitôt que possible, raisonnablement s’efforcer de donner avis du jalonnement au propriétaire du terrain privé ou au concessionnaire des terres de la Couronne.