Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

42Abrogé : 2009, ch. 35, art. 24

2009, ch. 35, art. 24

2010-04-14 Afficher le document à cette date

42Abrogé : 2009, c.35, art.24

2009, c.35, art.24

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Terrains submergés inclus dans la superficie d’un claim

42Les terrains submergés peuvent être inclus dans la superficie d’un claim de la même façon que les terrains non submergés.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)