Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

38Abrogé : 2009, ch. 35, art. 20

2009, ch. 35, art. 20

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Abrogé

38Abrogé : 2009, c.35, art.20

2009, c.35, art.20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Jalonnement d’un claim

38Un claim ne peut être jalonné que par une personne physique qui est un prospecteur, toutefois, un claim peut être jalonné par une personne physique qui est prospecteur au nom d’une autre personne physique titulaire d’un permis de prospection, ou, au nom d’une compagnie, corporation ou société en nom collectif titulaire d’un permis de prospection.