Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits d’accès et de sortie
36Sous réserve des articles 109 et 110, un prospecteur peut avoir accès aux terres ouvertes à la prospection et à l’enregistrement de claims ou en sortir pour prospecter ou y travailler conformément à la présente loi et à ses règlements; il peut pénétrer et circuler sur des terres non ouvertes à la prospection et à l’enregistrement de claims avec des véhicules, de l’équipement, des appareils, des fournitures, du personnel et le logement temporaire qui sont nécessaires à la prospection et au travail conformément à la présente loi et à ses règlements; toutefois, le prospecteur et la personne pour le compte de qui il agit encourent une responsabilité pour les dommages réels causés aux biens et les entraves à la jouissance de ces biens.
2009, ch. 35, art. 18
Droits d’accès et de sortie
36Sous réserve des articles 109 et 110, un prospecteur peut avoir accès aux terres ouvertes à la prospection et à l’enregistrement de claims ou en sortir pour prospecter ou y travailler conformément à la présente loi et à ses règlements; il peut pénétrer et circuler sur des terres non ouvertes à la prospection et à l’enregistrement de claims avec des véhicules, de l’équipement, des appareils, des fournitures, du personnel et le logement temporaire qui sont nécessaires à la prospection et au travail conformément à la présente loi et à ses règlements; toutefois, le prospecteur et la personne pour le compte de qui il agit encourent une responsabilité pour les dommages réels causés aux biens et les entraves à la jouissance de ces biens.
2009, c.35, art.18
Droits relatifs à l’accès et à la sortie
36Sous réserve des articles 109 et 110, un prospecteur peut avoir accès aux terres ouvertes à la prospection et au jalonnement ou en sortir, pour prospecter, jalonner ou y travailler conformément à la présente loi et aux règlements; il peut pénétrer et circuler dans des terres non ouvertes à la prospection et au jalonnement avec des véhicules, équipements, appareils, fournitures, le personnel et le logement temporaire qui sont nécessaires à la prospection, au jalonnement et au travail conformément à la présente loi et aux règlements; mais la responsabilité des dommages réels causés aux biens et des entraves qui en résultent quant à la jouissance de ceux-ci, du fait d’avoir pénétré et circulé dans les terres, incombe au prospecteur et à la personne au nom de laquelle il a agi.