Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
32Abrogé : 2009, ch. 35, art. 15
2009, ch. 35, art. 15
Abrogé
32Abrogé : 2009, c.35, art.15
2009, c.35, art.15
Jeux d’étiquettes métalliques numérotés
32Les étiquettes métalliques délivrées en vertu de l’article 31 ne sont pas cessibles et ne doivent être utilisées que dans le cadre du permis de prospection en vertu duquel elles ont été délivrées.