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Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

31Abrogé : 2009, ch. 35, art. 14

2009, ch. 35, art. 14

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Abrogé

31Abrogé : 2009, c.35, art.14

2009, c.35, art.14

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Jeux d’étiquettes métalliques numérotés

31(1)Un prospecteur peut, sur demande et sur paiement du droit prescrit par règlement, obtenir de l’archiviste des jeux d’étiquettes métalliques numérotés.

31(2)Le numéro de chaque jeu d’étiquettes métalliques délivré en vertu du paragraphe (1) est, aux fins de jalonnement, le numéro du claim.

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