a) porte un numéro,

b) prend effet à la date qui y est portée,

c) est valable dans toute la province;

d) n’est pas cessible; et

e) doit être utilisé strictement aux fins visées par la présente loi.

a) par son titulaire, s’il s’agit d’un particulier;

b) par le représentant autorisé d’une corporation, si son titulaire est une corporation; ou

c) par un membre de la société en nom collectif, si son titulaire est une société en nom collectif.