Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Application de la Loi
3(1)Le Ministre est chargé de l’application et de l’exécution de la présente loi et des règlements et peut désigner des personnes pour agir en son nom.
3(2)Sous réserve de la présente loi, le Ministre a l’administration et le contrôle de toutes les mines et de tous les minéraux dont la propriété est dévolue à la Couronne.