Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdiction contre personne non titulaire d’un permis de prospection
28Nul ne peut prospecter des terrains pour découvrir des minéraux ou faire de l’exploitation minière sans être titulaire d’un permis de prospection.