Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Abrogé
27Abrogé : 2009, ch. 35, art. 12
2003, ch. P-19.01, art. 38; 2009, ch. 35, art. 12
Abrogé
27Abrogé : 2009, c.35, art.12
2003, c.P-19.01, art.38; 2009, c.35, art.12
Indications sur les cartes de claim
27L’archiviste indique sur les cartes de claim de son bureau
a) les terres soustraites à la prospection et au jalonnement en vertu du paragraphe 13(7) ou 15(6), de l’article 25, du paragraphe 84(4), de l’article 86 ou du paragraphe 108(7);
b) les terres qui constituent une réserve indienne;
c) les terres mises de côté comme parcs provinciaux conformément à la Loi sur les parcs;
d) les terres qui constituent une zone naturelle protégée en vertu de la Loi sur les zones naturelles protégées; et
e) les terres mises de côté conformément à la Loi sur les parcs nationaux, chapitre N-13 des Statuts revisés du Canada de 1970.
2003, c.P-19.01, art.38