Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Réouverture de terres à la prospection et à l’enregistrement de claims

26Le lieutenant-gouverneur en conseil peut rouvrir à la prospection et à l’enregistrement de claims toutes les terres qui en ont été soustraites en application de l’article 25 pour tous les minéraux ou pour certains d’entre eux.

2009, ch. 35, art. 11

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Réouverture de terres à la prospection et à l’enregistrement de claims

2009, c.35, art.11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Lieutenant-gouverneur en conseil peut rendre à la prospection et au jalonnement les terres soustraites

26Le lieutenant-gouverneur en conseil peut rendre à la prospection et au jalonnement toutes les terres qui en ont été soustraites en application de l’article 25, pour tous les minéraux ou pour certains d’entre eux.