Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Propriété des minéraux est dévolue à la Couronne
21Tout
a) sel, sel commun, sel gemme et halite,
b) sylvinite, carnallite, langbeinite, kaïnite, kiésérite et glaubérite,
c) tous sels de sodium, potassium et magnésium,
d) tous sulphates, carbonates, nitrates, borates, borosilicates, fluorides et phosphates étroitement associés avec n’importe lequel des minerais indiqués aux alinéa a), b) ou c), et
e) tout minéral radio-actif,
qui existent ou peuvent être trouvés à l’état naturel dans la province, sont par la présente loi déclarés être et avoir toujours été des biens distincts du sol et dévolus à la Couronne.
Propriété des minéraux est dévolue à la Couronne
21Tout
a) sel, sel commun, sel gemme et halite,
b) sylvinite, carnallite, langbeinite, kaïnite, kiésérite et glaubérite,
c) tous sels de sodium, potassium et magnésium,
d) tous sulphates, carbonates, nitrates, borates, borosilicates, fluorides et phosphates étroitement associés avec n’importe lequel des minerais indiqués aux alinéa a), b) ou c), et
e) tout minéral radio-actif,
qui existent ou peuvent être trouvés à l’état naturel dans la province, sont par la présente loi déclarés être et avoir toujours été des biens distincts du sol et dévolus à la Couronne.