Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Serment ou affirmation solennelle
20Toute personne employée ou nommée en vertu de la présente loi ou dont les fonctions comprennent l’application ou l’exécution de la présente loi et des règlements doit, si elle en est requise par le Ministre, prêter et souscrire un serment ou faire et souscrire une affirmation solennelle en la forme que précise le Ministre de se conformer aux dispositions du paragraphe 19(2).
2009, ch. 35, art. 8
Serment ou affirmation solennelle
20Toute personne employée ou nommée en vertu de la présente loi ou dont les fonctions comprennent l’application ou l’exécution de la présente loi et des règlements doit, si elle en est requise par le Ministre, prêter et souscrire un serment ou faire et souscrire une affirmation solennelle en la forme que précise le Ministre de se conformer aux dispositions du paragraphe 19(2).
2009, c.35, art.8
Serment ou affirmation solennelle
20Toute personne employée ou nommée en vertu de la présente loi ou dont les fonctions comprennent l’application ou l’exécution de la présente loi et des règlements doit, si elle en est requise par le Ministre, prêter et souscrire un serment ou faire et souscrire une affirmation solennelle en la forme prescrite par règlement de se conformer aux dispositions du paragraphe 19(2).