2(1)La présente loi et les règlements s’appliquent aux minéraux dont la propriété est dévolue à la Couronne et à toutes les mines y compris celles où l’exploitation minière se rattache en tout ou en partie aux minéraux dont la propriété n’est pas dévolue à la Couronne.

2(2)Aucune disposition de la présente loi ou des règlements ne dispense une personne agissant sous leur régime de l’application de la Loi sur les incendies de forêt ou de la Loi sur la prévention des incendies.