Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Autorisation d’un genre de travail non spécifié aux règlements comme travail requis
17Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, l’archiviste peut autoriser un genre de travail non spécifié aux règlements comme travail requis dans le cadre de la présente loi et des règlements, s’il est convaincu que ce travail constitue une tentative faite de bonne foi pour prouver l’existence, l’étendue et la valeur d’un gisement minier.