Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 14.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Non-application de la Loi d’interprétation
14.8L’alinéa 22j) de la Loi d’interprétation ne s’applique pas au délai imparti par la présente loi pour consigner quoi que ce soit au registre.
2009, ch. 35, art. 5
Non-application de la Loi d’interprétation
14.8L’alinéa 22j) de la Loi d’interprétation ne s’applique pas au délai imparti par la présente loi pour consigner quoi que ce soit au registre.
2009, c.35, art.5