Versions de la disposition

Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Primauté des renseignements consignés au registre

14.7En cas d’incompatibilité entre les renseignements consignés au registre et d’autres renseignements ou un autre document, les renseignements consignés au registre l’emportent.

2009, ch. 35, art. 5

2010-04-14 Afficher le document à cette date

Primauté des renseignements consignés au registre

14.7En cas d’incompatibilité entre les renseignements consignés au registre et d’autres renseignements ou un autre document, les renseignements consignés au registre l’emportent.

2009, c.35, art.5