14.6Les renseignements ou le document qui doivent être présentés à l’appui de l’enregistrement d’un claim ou d’une modification mentionnée à l’article 48.1, mais qui n’ont pas à être enregistrés en vertu de la présente loi sont déposés sur support électronique approuvé par l’archiviste.
14.6Les renseignements ou le document qui doivent être présentés à l’appui de l’enregistrement d’un claim ou d’une modification mentionnée à l’article 48.1, mais qui n’ont pas à être enregistrés en vertu de la présente loi sont déposés sur support électronique approuvé par l’archiviste.