Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 14.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Enregistrement sur support papier
14.3(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, un claim ou toute modification mentionnée à l’article 48.1 peut être enregistré auprès de l’archiviste sur support papier aux conditions suivantes :
a) par le dépôt sur support papier autorisé par l’archiviste;
b) par le dépôt sur support papier nécessaire pour éviter une grande difficulté ou une grave injustice;
c) l’intégrité du registre sera sauvegardée.
14.3(2)Lorsque l’enregistrement du claim ou la modification apportée au claim est déposé sur support papier auprès de l’archiviste avec son autorisation, celui-ci inscrit les renseignements concernant l’enregistrement au registre.
2009, ch. 35, art. 5
Enregistrement sur support papier
14.3(1)Malgré toute autre disposition de la présente loi, un claim ou toute modification mentionnée à l’article 48.1 peut être enregistré auprès de l’archiviste sur support papier aux conditions suivantes :
a) par le dépôt sur support papier autorisé par l’archiviste;
b) par le dépôt sur support papier nécessaire pour éviter une grande difficulté ou une grave injustice;
c) l’intégrité du registre sera sauvegardée.
14.3(2)Lorsque l’enregistrement du claim ou la modification apportée au claim est déposé sur support papier auprès de l’archiviste avec son autorisation, celui-ci inscrit les renseignements concernant l’enregistrement au registre.
2009, c.35, art.5