Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 141
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
141(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.
141(2)L’article 140 de la présente loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale.
Entrée en vigueur
141(1)Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.
141(2)L’article 140 de la présente loi entre en vigueur au moment de recevoir la sanction royale.