Modifications corrélatives
138Le paragraphe 9(5) de la Loi sur les stockages souterrains, chapitre U-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression des mots « la Loi sur les schistes bitumineux, de la Loi sur l’exploitation des carrières ou de la Loi sur les mines » et leur remplacement par les mots« la Loi sur schistes bitumineux ou de la Loi sur l’exploitation des carrières, ou du titulaire d’un claim ou d’un bail minier en vertu de la Loi sur les mines, du détenteur d’un permis d’exploitation ou d’un bail minier maintenu en vertu de la Loi sur les mines, ou du titulaire d’un droit minier accordé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance.