137(1)L’alinéa 7i) de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeur, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression des mots « permis d’exploitation minière ou bail minier » et leur remplacement par les mots « claim, permis d’exploitation minière ou bail minier ».

137(2)Le paragraphe 24(3) de cette loi est modifié par la suppression des mots « concessions de terrain ou de mine », « le terrain ou les claims », « ce terrain ou ces claims » et leur remplacement respectif par les mots « terrains ou droits miniers » « les terrains et droits miniers » et « ces terrains et droits miniers ».

137(1)L’alinéa 7i) de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeur, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression des mots « permis d’exploitation minière ou bail minier » et leur remplacement par les mots « claim, permis d’exploitation minière ou bail minier ».

137(2)Le paragraphe 24(3) de cette loi est modifié par la suppression des mots « concessions de terrain ou de mine », « le terrain ou les claims », « ce terrain ou ces claims » et leur remplacement respectif par les mots« terrains ou droits miniers » « les terrains et droits miniers » et « ces terrains et droits miniers ».