Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 135
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Texte intégral
Loi sur la propriété des minéraux
135(1)L’article 5 de la Loi sur la propriété des minéraux, chapitre 0-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression des mots « un permis d’exploitation minière ou lui donner à bail des droits miniers » et leur remplacement par les mots « des droits miniers ».
135(2)L’article 9 de cette loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9Nul décret pris en application de la présente loi ne peut être interprété comme portant atteinte à un permis d’exploitation minière ou à un bail minier établi ou passé en vertu du chapitre 31 des Statuts refondus de 1903, ni à un claim, un permis d’exploitation minière, un bail minier ni à une autre droit minier acquis, accordé ou en cours en vertu de la Loi sur les mines.
Modifications corrélatives
135(1)L’article 5 de la Loi sur la propriété des minéraux, chapitre 0-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression des mots « un permis d’exploitation minière ou lui donner à bail des droits miniers » et leur remplacement par les mots « des droits miniers ».
135(2)L’article 9 de cette loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9Nul décret pris en application de la présente loi ne peut être interprété comme portant atteinte à un permis d’exploitation minière ou à un bail minier établi ou passé en vertu du chapitre 31 des Statuts refondus de 1903, ni à un claim, un permis d’exploitation minière, un bail minier ni à une autre droit minier acquis, accordé ou en cours en vertu de la Loi sur les mines.