Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Loi sur le pétrole et le gaz naturel
134Le paragraphe 16(3) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre 0-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression des mots « titulaire d’un permis de recherche ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux ou d’un concessionnaire ou détenteur de permis en vertu de la Loi sur les mines » et leur remplacement par les mots « titulaire de claim minier ou de claim minéral ou de bail minier en vertu de la Loi sur les mines, d’un titulaire de permis d’exploitation ou de bail minier en cours en vertu de la Loi sur les mines, d’un titulaire de droit minier accordé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ou d’un titulaire de permis ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux ».
Modifications corrélatives
134Le paragraphe 16(3) de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre 0-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié par la suppression des mots « titulaire d’un permis de recherche ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux ou d’un concessionnaire ou détenteur de permis en vertu de la Loi sur les mines » et leur remplacement par les mots « titulaire de claim minier ou de claim minéral ou de bail minier en vertu de la Loi sur les mines, d’un titulaire de permis d’exploitation ou de bail minier en cours en vertu de la Loi sur les mines, d’un titulaire de droit minier accordé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ou d’un titulaire de permis ou d’un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux ».