Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Article 133
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Texte intégral
Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
133(1)L’article 1 de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « directeur »;
b) par l’abrogation de la définition « droit minier » et son remplacement par ce qui suit :
« droit minier » désigne un claim, un permis d’exploitation émis ou un bail ou un droit accordés en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux, de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ou d’une concession de la Couronne;(mining right)
133(2)L’alinéa 2.1(6)(k.1) de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(3)Le paragraphe 5(6) de cette loi est abrogé.
133(4)L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » aux alinéas (1)a) et c) et au paragraphe (2) et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(5)L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(6)L’article 8 de cette loi est modifié
a) par la suppression des mots « directeur » au paragraphe (1) et son remplacement par les mots « répartiteur minier »;
b) par la suppression des mots « Le directeur ou tout répartiteur minier « au paragraphe (4) et leur remplacement par les mots « Tout répartiteur minier »;
c) par la suppression des mots « directeur ou » au paragraphe (5).
133(7)L’article 10(2)b) de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par le mot « Ministre ».
133(8)L’article 12, le paragraphe 13(1), l’article 14, les paragraphes 15(1), 16(2), 17(1), 17(3), 18(2), 18(4), 18(7), 25(1) et 26(1) de cette loi sont modifiés par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(9)L’alinéa 30a) de cette loi est modifié par la suppression des mots « au directeur ».
133(10)L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression des mots « au concessionnaire d’un claim », « le directeur, » et « au directeur, ».
Modifications corrélatives
133(1)L’article 1 de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques, chapitre M-11.01 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « directeur »;
b) par l’abrogation de la définition « droit minier » et son remplacement par ce qui suit :
« droit minier » désigne un claim, un permis d’exploitation émis ou un bail ou un droit accordés en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux, de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ou d’une concession de la Couronne;
133(2)L’alinéa 2.1(6)(k.1) de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(3)Le paragraphe 5(6) de cette loi est abrogé.
133(4)L’article 6 de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » aux alinéas (1)a) et c) et au paragraphe (2) et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(5)L’article 7 de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(6)L’article 8 de cette loi est modifié
a) par la suppression des mots « directeur » au paragraphe (1) et son remplacement par les mots « répartiteur minier »;
b) par la suppression des mots « Le directeur ou tout répartiteur minier « au paragraphe (4) et leur remplacement par les mots « Tout répartiteur minier »;
c) par la suppression des mots « directeur ou » au paragraphe (5).
133(7)L’article 10(2)b) de cette loi est modifié par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par le mot « Ministre ».
133(8)L’article 12, le paragraphe 13(1), l’article 14, les paragraphes 15(1), 16(2), 17(1), 17(3), 18(2), 18(4), 18(7), 25(1) et 26(1) de cette loi sont modifiés par la suppression du mot « directeur » et son remplacement par les mots « répartiteur minier ».
133(9)L’alinéa 30a) de cette loi est modifié par la suppression des mots « au directeur ».
133(10)L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression des mots « au concessionnaire d’un claim », « le directeur, » et « au directeur, ».