Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Loi sur l’évaluation
129L’article 14 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois revisées de 1973 est modifié
a) par la suppression des mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, des baux, licences ou claims miniers » au paragraphe (8) et leur remplacement par les mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, ou des terres comportant des baux miniers ou des permis, ou, des claims miniers ou des claims minéraux ou des droits miniers accordés soit en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux, soit en vertu de l’article 25 de la Loi sur les Mines ou de tout article le précédant en substance »;
b) par la suppression des mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, des baux, licences ou claims miniers » au paragraphe (9) et leur remplacement par les mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, ou des terres comportant des baux miniers ou des permis ou des claims miniers ou des claims minéraux ou des droits miniers accordés soit en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux, soit en vertu de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ».
Modifications corrélatives
129L’article 14 de la Loi sur l’évaluation, chapitre A-14 des Lois revisées de 1973 est modifié
a) par la suppression des mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, des baux, licences ou claims miniers » au paragraphe (8) et leur remplacement par les mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, ou des terres comportant des baux miniers ou des permis, ou, des claims miniers ou des claims minéraux ou des droits miniers accordés soit en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux, soit en vertu de l’article 25 de la Loi sur les Mines ou de tout article le précédant en substance »;
b) par la suppression des mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, des baux, licences ou claims miniers » au paragraphe (9) et leur remplacement par les mots « des biens réels, constitués par des terres boisées de la Couronne, ou des terres comportant des baux miniers ou des permis ou des claims miniers ou des claims minéraux ou des droits miniers accordés soit en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux, soit en vertu de l’article 25 de la Loi sur les mines ou de tout article le précédant en substance ».