Lois et règlements

M-14.1 - Loi sur les mines

Texte intégral
Travail accumulé en excès
128Le travail en excès crédité sous le régime de la loi antérieure doit être recalculé à l’entrée en vigueur de la présente loi au taux de cinq dollars pour chaque journée de travail en excès fixé conformément à la loi antérieure.